LPG peut assister les entreprises dans leur démarche d'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Les sociétés immatriculées à la TVA, qui envisagent d'effectuer une ou plusieurs opérations intracommunautaires (acquisitions/livraisons/services intracommunautaires) ont l'obligation de solliciter un numéro de TVA intracommunautaire avant d'effectuer les opérations en question.
La démarche consiste à demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire en déposant un dossier auprès de l'Administration financière où la société a son domicile fiscal.
Ce dossier doit contenir notamment :
- Le formulaire requis ;
- Les certificats de casier judiciaire délivrés par les autorités roumaines (Police) pour tous les associés (personnes physiques et/ou morales) et tous les gérants (ou administrateurs).
L'enregistrement à la TVA intracommunautaire ne produit ses effets qu'à partir de la date de la décision de l'administration fiscale (et pas à partir de la date de dépôt de la demande).
Les assujettis auront alors un numéro de TVA intracommunautaire valable pour toutes leurs opérations intracommunautaires.
En cas de changement d'actionnariat ou de gérance, la société doit informer l'administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la date de la modification.
