L'assujettissement à la TVA

Depuis le 1 juillet 2018, le seuil d'assujettissement obligatoireà la TVA a été augmenté à 300.000 RON (environ 65.000 EUR)

Les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300.00 RON ont donc la possibilité d'effectuer leurs opérations sans s'immatriculer à la TVA, et donc sans facturer de la TVA à leurs clients. Ce faisant, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'elles subissent.

D'autant que l'immatriculation à la TVA n'est pas une démarche évidente et que les formalités pour y parvenir sont assez lourdes et complexes (la société doit alors démontrer qu'elle a au moins un salarié, un bureau réel, etc...).

La périodicité des déclarations

Les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100.000 EUR sont soumises à un périodicité trimestrielle de leurs déclarations de TVA.

Les entreprises roumaines qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100.000 EUR ou qui font des acquisitions intracommunautaires sont, quant à elles, obligatoirement soumises à une périodicité mensuelle des déclarations et de paiement de la TVA .