Jusqu'à la fin de l'année 2019, le paiement des factures soumises à TVA présentait en Roumanie une particularité à laquelle il convenait d'être attentif, au risque de devoir payer deux fois la TVA.
Disparition du mécanisme de la TVA scindée
Le système de la TVA scindée était fortement décrié par les milieux d'affaires roumains, notamment parce qu'il ajoutait de la complexité inutile aux transactions commerciales sans pour autant apporter beaucoup plus d'efficacité à l'administration roumaine dans sa mission de collecte de l'impôt (la difficulté de l'administration ne réside en effet pas tant dans le recouvrement de l'impôt dû que dans les fraudes déclaratives).
Mais c'est finalement la Commision Européenne qui aura eu raison du dispositif et qui a exigé son retrait en le jugeant contraire aux normes en matière de TVA.
En conséquence, le système de TVA scindée disparaît complètement au 1er février 2020.
Le paiement scindé de la TVA : de quoi s'agissait-il ?
La Roumanie avait introduit dans son dispositif législatif un système de paiement scindé de la TVA qui contraignait, dans certains cas, le bénéficiaire d'une facture à opérer le règlement de la facture qu'il recevait au moyen de deux virements séparés, sur deux comptes bancaires distincts (mais ouverts auprès de la même banque) :
- d'une part le règlement du montant du principal de la facture
- et d'autre part, sur un compte bancaire différent, le montant de la TVA afférente à la facture.
Pourquoi ce dispositif ?
Ce dispositif était censé participer à la lutte contre l'évasion fiscale, et notamment dans la situation où des entreprises s'assujettissaient à la TVA pour facturer la TVA mais ne reversaient pas ensuite le montant de la TVA perçue auprès du gouvernement roumain. Cette disposition venait du reste en complément du dispositif visant à durcir des conditions d’assujettissement à la TVA.
Qui était concerné?
Etaient concernées par cette mesure toutes les entreprises roumaines assujetties à la TVA et ayant des difficultés financières (c'est-à-dire engagées dans une procédure collective de faillite ou de liquidation judiciaire) ou ayant accumulé des retards dans le paiement de la TVA auprès du gouvernement (le seuil des retard de paiement déclenchant ce dispositif était rapidement atteint puisqu'il est fixé à 5.000 LEI, soit environ 1.000 EUR pour les petits contribuables).
Les entreprises en difficulté ou en délicatesse de règlement de leur TVA devaient donc ouvrir un compte bancaire qui devait servir spécifiquement à l'encaissement de la TVA et ce compte bancaire ne pouvait ensuite opérer des virement qu'au profit du trésor public roumain (tout autre décaissement en faveur d'un tiers étant impossible).
Les destinataires des factures devaient eux aussi être attentifs car s'ils ne se conformaient pas aux instructions du paiement scindé de la TVA stipulées sur une facture, alors ils risquaient de devoir régler une deuxième fois de manière supplémentaire la TVA due sur la facture.
Les sociétés sans difficulté financière pouvaient aussi et de manière volontaire choisir d’appliquer le paiement scindé de la TVA. Les entreprises qui choisissaient de participer à ce système bénéficiaient alors d’une baisse de 5% de l’impôt sur le bénéfice ou l'impot sur le microentreprise pendant la période dans laquelle le système est appliqué.
