L'assujettissement à la TVA roumaine
L'assujettissement à la TVA roumaine est obligatoire dès l'instant où la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 300.000 RON (environ 65.000 EUR) par an. En deçà de ce montant, l’assujettissement est facultatif.
L’assujettissement à la TVA intracommunautaire
L’assujettissement à la TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les sociétés qui réalisent une opération intracommunautaire:
- soit un achat ou une vente d'un service auprès d'une autre société de l'Union Européenne;
- soit acquisition ou livraison intracommunautaire.
Procédures indépendantes
L’assujettissement à la TVA intracommunautaire et l'assujettissement à la TVA roumaine sont des procédures indépendantes l'une de l'autre.
De la sorte, une société roumaine peut être assujettie à la TVA roumaine sans être assujettie à la TVA intracommunautaire (c'est le cas par exemple de la société roumaine qui réalise un chiffre d'affaires de plus de 300.000 RON sans effectuer d'opérations internationales) ou, à l'inverse, assujettie à la TVA intracommunautaire sans être assujettie à la TVA roumaine (c'est le cas par exemple de la société roumaine qui effectue des opérations internationales sans pour autant réaliser un chiffre d'affaires de plus de 300.000 RON).
Une société roumaine qui est assujettie à la TVA intracommunautaire sans être assujettie à la TVA roumaine est dans la situation où:
- elle vend ses produits et services à d'autres sociétés européennes hors taxes, c'est à dire sans application de la TVA roumaine
- elle acquiert ses produits et services d'autres sociétés européennes hors taxes, mais elle devra ensuite payer la TVA roumaine (au taux de 19%) sur ces produits et services ainsi acquis (TVA qui ne sera par ailleurs pas déductible puisque la société n'est pas assujettie à la TVA roumaine).
Lorsqu'une société roumaine s'assujettit à la TVA intracommunautaire dans un premier temps (parce qu'elle effectue des opérations internationales sans pour autant réaliser un chiffre d'affaires de plus de 300.000 RON) et qu'elle s'assujettit dans un second temps seulement au régime de TVA nationale (parce qu'elle réalise un chiffre d'affaires de plus de 300.000 RON), alors les règles de procédure fiscale roumaine obligent à réinitialiser sa procédure d'immatriculation à la TVA intracommunautaire pour obtenir un nouveau numéro de TVA intracommunautaire.
