TVA

Publié le 20 mars 2013 par LPG

TVA à l'encaissement

Toutes les sociétés dont les revenus annuels sont inférieurs au seuil de 500.000 EUR (l’équivalent de 2.250.000 RON) peuvent appliquer le système de la TVA à l’encaissement.

Notons qu'auparavant, ce régime s'appliquait de manière obligatoire aux entreprises qui avaient moins de 500.000 EUR de revenus annuels alors que c'est, maintenant, une option qui leur est offerte.

En application au régime de TVA à l'encaissement, les sociétés concernées doivent désormais appliquer le régime suivant pour reverser la TVA à l'état roumain :

TVA collectée

Les entreprises doivent reverser la TVA collectée auprès de leurs clients roumains au moment de l'encaissement effectif des factures.

Notons qu'auparavant, c'était le régime suivant qui était d'application  :

  • Reverser la TVA à la date de l’encaissement de la facture, si l’encaissement intervient dans un délai de 90 jours à partir de l’émission de la facture ;

ou

  • Reverser la TVA dans un délai de 90 jours après date d’émission de la facture, si l’encaissement n’a pas eu lieu dans les 90 jours suivant l'émission de la facture. 

TVA déductible

Les entreprises peuvent déduire la TVA acquittée auprès des fournisseurs roumains à la date du paiement effectif de la facture. 

Autres conséquences

Ce nouveau régime entraîne l'obligation pour les sociétés roumaines concernées d'inscrire, de manière supplémentaire, sur les factures émises concernées la mention “TVA la incasare” (la TVA à l’encaissement).

Les entreprises qui n'appliquent pas le système de la TVA à l’encaissement ne pourront, cependant ,déduire la TVA afférentes aux factures reçues de leurs fournisseurs roumains qu'à compter du moment où elles auront effectivement payé la facture.

Enfin, les factures émises par des entreprises roumaines au profit de clients assujettis situés en-dehors de la Roumanie doivent désormais comporter les mentions supplémentaires suivantes :

  • Pour les prestations de services: “Operatiune neimpozabila in Romania” (Opération non imposable en Roumanie’) et “Taxare Inversa”( Auto-liquidation) sur des lignes ou colonnes différentes.
  • Pour les livraisons de biens: “Operatiune Scutita cu Drept de Deducere” (Opération Exonnérée avec Droit à Déduction) et “Taxare Inversa”( Autoliquidation) sur des lignes ou colonnes différentes.

 

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