Il existe une procédure spécifique pour contester une facture électronique (E-facture) déposée sur l'Espace Privé Virtuel (SPV).Procédure de contestation d'une facture électronique (E-facture)Identification de la facture : Dans le message de notification, le destinataire de la facture doit ...
Depuis le 1er juillet 2024, toutes les entreprises roumaines doivent utiliser un système appelé "e-Facture" pour émettre et gérer leurs factures dans la relation avec leurs partenaires en Romanie. Émission : La facture est créée sur ...
En comptabilité roumaine (Romanian GAAP), les immobilisations sont en principe inscrites au coût historiques (sous déduction des provisions et corrections nécessaires), mais des modes de présentation alternatifs peuvent être mis en œuvre (juste ...
En ces temps de crise économique, certaines sociétés sont obligées de prendre des mesures pour reconstituer leurs fonds propres. Le plus souvent, il s'agit de satisfaire aux prescriptions de la loi, mais aussi parfois dans l'unique but d'améliorer leur structure de bilan pour rassurer les tiers (banquiers, fournisseurs...).
Les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d‘affaires supérieur à 10 millions de RON (environ 2,3 millions d'euros) ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels.
En fiscalité roumaine, les charges d'intérêts sont intégralement déductibles pour autant que le ratio d'endettement soit inférieur à trois. LPG Roumanie vous présente la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Conformément à l’article 155, alinéa 14 et 15, du Code Fiscal concernant les livraisons intracommunautaires de biens réalisées dans les conditions de l'article 143, alinéa 2, la personne imposable a l’obligation d’émettre une ...
L’inventaire a pour objet de lister et de valoriser tous les éléments d’actif, de passif et de capitaux propres. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d’inventaire qui lui est propre, en fonction de ses contraintes et de ses besoins ...
En Roumanie, le régime d’amortissement des immobilisations corporelles amortissables est le suivant : Pour les constructions, on applique la méthode d’amortissement linéaire ; Pour les équipements technologiques, les machines, les outils, les ...
Deux entreprises de droit roumain peuvent compenser leurs dettes et leurs créances réciproques à condition de rédiger entre elles un accord de compensation dénommé « Ordre de Compensation ». Cet ordre de compensation doit être ...
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG
