Informations obligatoires aux consommateurs

A partir de mai 2010, une nouvelle obligation incombe aux entreprises de sites de vente, d'informer les consommateurs.

A partir du mois de mai, toutes les entreprises qui administrent des sites de vente, de prise des commandes en ligne et/ou de publicité pour des produits, des services, des services touristiques, de commercialisation de paquets touristiques ou de billets d'avion, y compris les sites de e-commerce (commerce électronique), ont l'obligation d'afficher sur la première page du site, un lien visible vers l'adresse web officielle de l'Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs (ANPC), dénommé LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS - ANPC.

Les opérateurs économiques ont l'obligation d'afficher en lieu visible, dans leur espace de commercialisation ou de prestation de services, les informations concernant le contact du réseau départemental de ANPC, ainsi que le « téléphone du consommateur », 0800 080 999.