L'Ordonnance n°92 de 1997 supprime en particulier toute discrimination entre les investisseurs en fonction de critères de taille et de nationalité. Elle clarifie et simplifie le cadre législatif puisqu'elle supprime toute procédure d'agrément ou de certificat préalable à l'investissement.Des ...
Toutes les entreprise roumaines propriétaires d'un immeuble en Roumanie doivent payer l'impôt foncier. Le taux de l'impôt foncier varie localement puisqu'il est établi par décision des autorités locales compétentes. Ce taux varie ...
Fiscalité et comptabilité des entreprises roumaines – nouveautés en matière d’impôts et taxes Les dépenses liées à l’amortissement des véhicules de moins de 10 places sont limitées sur le plan fiscal à ...
Texte complet de la : CONVENTION ENTRE LA SUISSE ET LA ROUMANIE TENDANT A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Note de LPG : La présente convention est entrée en vigueur le 27 décembre 1994. Elle n'a ...
Texte complet de la : Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Note ...
Compte tenu du climat économique actuel, certaines mesures ont été prises afin de soutenir les sociétés ; parmi ces mesures, on retrouve une aide fiscale applicable jusqu'au 31 Décembre 2010 : l'exonération de l'impôt sur les ...
Le droit à la déduction de la TVA afférente à l’achat, à l’acquisition intracommunautaire, à l’importation (y compris à la location ou au leasing des véhicules routiers motorisés), de même que la TVA ...
L'impôt forfaitaire minimum disparaît. Le gouvernement roumain a décidé de supprimer l'impôt minimum à compter du 1er octobre 2010. Un impôt minimum pourraît néanmoins être réintroduit dans la légisaltion ...
Texte complet de la : CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Commenté par : Denis COLIN, expert comptable inscrit aux tableaux de ...
Convention entre la France et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont résidents d'un Etat contractant ou de chacun ...
Roumanie : Quelle réforme fiscale, les nouveaux taux d'imposition et taxes sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques. A la suite des élections présidentielles et législatives de décembre 2004, une vaste ...
Compte tenu de l’impact que l’adhésion de la Roumanie à l’UE aura sur le déroulement de l’activité des sociétés commerciales, nous vous invitons à prendre connaissance des modifications fiscales essentielles qui entrent en ...
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG
