La carte européenne de santé, également appelée carte européenne d’assurance maladie ou carte européenne de sécurité sociale selon les pays, confère au titulaire le droit de bénéficier d’assistance ...
Le 31 décembre 2013, les dispositions transitoires mises en place par les membres de l’UE pour la Roumanie et la Bulgarie ont pris fin. De plus, un autre changement de taille aurait du intervenir pour la Roumanie et la Bulgarie avec leur entrée dans l'espace Schengen au ...
Les personnes qui ont travaillé pendant 12 mois avant la date de la naissance de l'enfant peuvent bénéficier soit : d'un congé de 1 an, ainsi que d'une indemnité mensuelle de 85% applicable sur la moyenne des revenus nets des 12 derniers mois. ...
Un employeur roumain peut mettre fin au contrat de travail de l'un de ses salariés si ce salarié a commis des fautes disciplinaires.Les fautes disciplinaires sont celles qui visent les infractions au Règlement Interne ou au contrat de travail. A titre d'exemple de faute disciplinaire, on citera ...
1. Le contrat de travail s'enregistre dans le Registre Général des salariés (REVISAL) avant le début de l'activité du salarié. Ce registre est transmis à l'Inspection du Travail via internet. 2. Le contrat de travail se conclut sous ...
Le gouvernement a modifié les seuils d'égilibilité aux aides publiques des entreprises qui investissent et créent de l'emploi en Roumanie.Les projets des sociétés qui investissent entre 5 et 10 millions d'euros et créent au minimum 50 emplois sont dorénavant éligibles.Suite à cette modification ...
La Caisse d'Assurance Maladie ou l'employeur peuvent contrôler les employés qui sont en arrêt maladie.Une ordonnance du gouvernement prévoit que les personnes qui sont en arrêt maladie peuvent être contrôlées à leur domicile:Par l'employeur (durant les 5 premiers jours),Par la Caisse d'Assurance ...
Doit informer son employeur par écrit de son état de grossesse et lui présenter un document médical ; A le droit de s'absenter 16 heures par mois pour effectuer les examens médicaux au cas où ces examens ne peuvent pas s'effectuer en dehors des ...
Les employeurs qui embauchent des chômeurs bénéficient d’une réduction des charges sociales, pour chaque chômeur employé. La réduction sera octroyée à partir de l’année fiscale suivante pour une période de 6 ...
Les employeurs doivent désormais transmettre à l'Inspection du Travail - au plus tard un jour avant la date du commencement de l'activité du premier salarié (et ultérieurement, avant le début de l'activité de chaque nouveau ...
Un bon programme de Team Building renforce la cohésion des équipes et la productivité en intégrant des jeux ludiques aux formations déjà existante au sein de l'entreprise. Notre cabinet offre des programmes permettant de développer des ...
La durée normale du travail est de 8 heures par jour, 40 heures par semaine. Les congés payés sont au minimum de 20 jours ouvrables par an. La période des congés payés est établie d’un commun accord entre l’employeur et le ...
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG
