Le système RO e-Factura est devenu, depuis 2024, le canal standard de transmission des factures entre assujettis établis en Roumanie, et à partir de 2026 l'obligation s'étend également aux relations avec certaines personnes physiques et aux non résidents enregistrés à des fins de TVA en Roumanie.
À partir de 2026, le délai de transmission des factures dans le système RO e-Factura est, en général, de 5 jours ouvrables à compter de l'émission, mais au plus tard 5 jours ouvrables après le délai légal d'émission, le calcul étant effectué conformément aux règles européennes relatives aux délais procéduraux.
Le système RO e-TVA génère la déclaration de TVA préremplie, et l'ANAF envoie des notifications de conformité lorsqu'il existe des écarts significatifs par rapport à la déclaration déposée ; à partir de 2026, la notification a un rôle principalement informatif, l'obligation de réponse et les amendes pour absence de réponse étant supprimées, toutefois les risques de contrôle fiscal subsistent si les écarts ne sont pas justifiés.
Pour les contribuables, une bonne gouvernance en matière de TVA signifie l'alignement des flux internes (facturation, journaux de TVA, registres de stocks) avec les données transmises via e-Factura, e-Transport et e-TVA, l'utilisation de rapprochements périodiques et la documentation des décisions lorsque des traitements fiscaux sont discutables.
TVA
Publié le 27 mai 2026 par LPG
