La constitution d'un groupe fiscal en matière de TVA

La constitution d'un groupe fiscal en matière de TVA est communément appelée la consolidation fiscale en matière de TVA.

La Roumanie permet la consolidation fiscale en matière de TVA (ce qui n'est pas le cas de tous les états).

Les assujettis qui souhaitent former un groupe fiscal doivent, depuis le 1er Janvier 2012, être gérés pas le même organe fiscal. On élimine ainsi la condition que chaque membre du groupe doit être un grand contribuable (un grand contribuable est en principe un contribuable qui a un chiffre d'affaires supérieur à 70 millions de RON ou qui qui a déclaré un investissement de 10 millions d'euros).

Le représentant désigné du groupe intègre, dans le premier décompte de TVA « consolidée », les soldes de la TVA à payer à la fin de la période fiscale antérieure ainsi que les soldes négatifs de la TVA qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement.