Le Registre des opérateurs intracommunautaires
Les sociétés qui effectuent des acquisitions/livraisons/services intracommunautaires doivent être immatriculées, dorénavant, au Registre des opérateurs intracommunautaires.
Depuis le 1er août 2010, toutes les sociétés qui envisagent d'effectuer des acquisitions/livraisons/services intracommunautaires devront être enregistrées au Registre des opérateurs intracommunautaires.
L'enregistrement au Registre mentionné sera fait sur base d'un dossier à déposer auprès de l'administration fiscale contenant, entre autre, une demande d'inscription ainsi que le casier judiciaire des associés et des gérants de la société.
Les assujettis à la TVA qui effectueront des acquisitions/livraisons/services intracommunautaires sans être immatriculés au Registre des opérateurs intracommunautaires seront passibles d'une amende entre 1.000 - 5.000 LEI, et leur numéro de TVA intracommunautaire sera annulé.
Ordonnance 54/15.06.2010, publiée dans le Journal Officiel, le 23 juin 2010.
