Périodicité des déclarations de TVA

Les entreprises roumaines doivent déposer soit mensuellement, soit trimestriellement leur déclaration de TVA.

Périodicité trimestrielle

La périodicité trimestrielle en matière de TVA s'applique pour les entreprises qui, au cours de l’année calendaire précédente, ont réalisé un chiffre d’affaires de moins de 100.000 euros et qui n'ont réalisé aucune acquisition intracommunautaire de biens.

Périodicité mensuelle

La périodicité mensuelle en matière de TVA s'applique pour les entreprises qui, au cours de l’année calendaire précédente, ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 100.000 euros.

Les entreprises qui sont soumises au régime trimestriel de TVA et qui réalisent une acquisition intracommunautaire de biens deviennent aussitôt soumises à la périodicité mensuelle.