E-Facture : Comment contester une facture ?
Il existe une procédure spécifique pour contester une facture électronique (E-facture) déposée sur l'Espace Privé Virtuel (SPV).
Procédure de contestation d'une facture électronique (E-facture)
Identification de la facture : Dans le message de notification, le destinataire de la facture doit d'abord identifier clairement la facture qu'il conteste :
- Numéro de la facture
- Date d'émission
- Valeur totale
Raisons du refus : Puis le destinataire doit expliquer très calirement très clairement les raisons pour lesquelles il refuse la facture. Les situations courantes qui peuvent se présenter sont:
- Différence entre la quantité livrée et celle facturée
- Absence de certaines informations obligatoires sur la facture
- Incohérences entre le prix convenu et celui facturé
Enregistrement et notification de la contestation via le système RO e-Factura
Après avoir rédigé le message de contestation, celui-ci doit être enregistré dans le système RO e-Factura.
- Enregistrement du message : Le message de notification est enregistré sur la plateforme RO e-Factura.
- Notification de l'émetteur : Le système notifiede l'exsitence et les motifs de la contestation auprès de l'émetteur de la facture
Ainsi, l'émetteur sera informé de manière appropriée et pourra, au besoin, prendre des mesures qui s'imposent pour corriger les erreurs ou incohérences éventuelles.
Cette procédure assure la transparence et l'efficacité dans la gestion des factures électroniques, protégeant les droits des deux parties impliquées dans la transaction.
