Le processus de la liquidation débute avec le dépôt au registre de commerce d’une décision unanime des actionnaires de dissoudre la société.
La liquidation doit être réalisée par un liquidateur professionnel : les liquidateurs peuvent en effet être des personnes physiques ou des personnes morales, mais ils doivent être autorisés par la loi à exercer cette fonction.
Au moment de sa nomination, le liquidateur reçoit des actionnaires un certain nombre de prérogatives, selon les besoins de la liquidation. Il peut s’agir par exemple :
- De vendre des biens (mobiliers ou immobiliers) de la société aux enchères publiques ;
- D’effectuer des transactions;
- De représenter la société en justice ;
- etc…
Dès sa nomination, le liquidateur doit dresser, en collaboration avec les administrateurs de la société, un inventaire et un bilan de la société.
Le liquidateur doit, en outre, recevoir des mains des administrateurs, les actifs ainsi que tous les documents de l'entreprise, qu’il doit ensuite conserver.
Le processus de la liquidation d’une société roumaine est le suivant :
- Réalisation des actifs (vente des immobilisations et des stocks, recouvrement des créances, etc…);
- Paiement des dettes (envers l'Etat, la sécurité sociale, les salariés, les fournisseurs, etc…) ;
- Détermination du produit de la liquidation (bénéfice ou perte);
- Calcul et paiement de l’impôt final (impôt sur les sociétés, retenues d’impôt sur les dividendes, etc…) ;
- Répartition du produit de la liquidation.
Le liquidateur doit tenir un registre de toutes les opérations de liquidation dans l'ordre chronologique.
Le liquidateur remplit son mandat sous la surveillance d’un commissaire-vérificateur.
Le processus de liquidation doit normalement intervenir dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de la dissolution.
La mise en liquidation d’une société n’empêche pas l’ouverture d’une procédure de faillite si le processus de la liquidation révèle que l’actif de la société ne permet pas le paiement de l’ensemble des dettes de l’entreprise.
La procédure de liquidation et de dissolution se termine avec le dépôt au registre de commerce d’une demande de radiation de la société, accompagnée de l’assemblée générale de clôture de la liquidation (qui constate le partage de l’actif social), d’une situation financière et une attestation émanant de l’administration fiscale prouvant que la société n’a plus de dette fiscale ou sociale.
