Formes juridiques d'implantation

La Roumanie s'avère être un pays très attractif pour les investisseurs et propose des caractéristiques favorables à l'implantation. Avant de se lancer, il faut se renseigner sur le fonctionnement du pays. LPG Roumanie vous conseille sur les opportunités et sur les aspects pratiques d'une implantation en Roumanie ou de création d'entreprise en Roumanie.

La législation roumaine définit cinq types de formes juridiques :

• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en commandite simple (SCS)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés par actions (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SRL), inclus la société à responsabilité limitée unipersonnelle (avec associé unique)

Les formes les plus employées sont les sociétés par actions (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL).

Société par action (SA) :

• Le nombre d'actionnaire ne peut être inférieur à 2. Il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence pour devenir actionnaire d'une SA de droit roumain.
• Le capital social minimum est de 90.000 RON (soit environ 25.000 Euros).
• La SA peut être gérée par un ou plusieurs administrateurs, réunis en Conseil d'Administration, leur nombre étant toujours impair.
• La SA peut être gérée par un Directoire et un Conseil de Surveillance.
• Une personne morale peut-être administrateur d'une SA, et comme pour l'actionnariat, il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence. Il conviendra en revanche de nommer un représentant permanent.
• La législation roumaine prévoit de nommer trois commissaires aux comptes et un suppléant.

Société à Responsabilité Limitée (SRL) :

• Le nombre d'associés ne peut être supérieur à 50.
• Une SRL peut avoir un associé unique mais avec les restrictions suivantes: (i) une même personne ne peut être associée unique dans une seule SARL roumain (ii) une SRL roumain ne peut pas avoir comme associé unique une personne morale qui aurait elle-même un associé unique.
• Le capital social minimum est de 200 RON (soit environ 60 euros).
• La cession des parts sociales est libre entre associés. Toutefois, lors de la cession de parts à des tiers, l'accord des trois quarts des associés est nécessaire.
• La gestion est assurée par un gérant, associé ou non.
• La nomination de commissaires aux comptes n'est obligatoire que si le nombre d'associés est supérieur à 15.