En prolongement de l’état d’urgence promulgué dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises roumaines :
Le congé familial
Les parents obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants à la suite de la fermeture des établissements éducatifs peuvent bénéficier du congé familial.
Le congé ne peut bénéficier qu’à un seul des deux parents.
L’indemnité de congé familial est limitée à 75% du salaire moyen dans la limite toutefois d’un salaire brut équivalent 4.000 RON par mois.
L’employeur des salariés doit alors procéder au paiement du salaire, des cotisations sociales et des impôts et recevra alors par l’AJOMF le remboursement de l’indemnité versée dans un délai de 60 jours (ce qui signifie que l’entreprise fait d’une part l’avance la trésorerie liée au versement de l’indemnité et d’autre part conserve à sa charge les cotisations fiscales et sociales).
Le chômage partiel
Les contrats de travail peuvent être suspendus à l’initiative de l’entreprise dans le cadre du chômage partiel (ou chômage technique).
La mise au chômage partiel du personnel doit être l'ultime solution de gestion de ses ressources humaines offerte à l'entreprise à l'exception de licenciement. En particulier, les entreprises doivent auparavant avoir exploité toutes les pistes alternatives: télétravail, mise en congé du personnel, etc...
L’indemnité versée au salarié en chômage technique est égale à au minimum 75% du salaire moyen avec toutefois un plafond équivalent à 2.400 RON nets par mois.
Le montant de cette indemnité sera rembourser par l'état sur le compte bancaire de l’entreprise dans les 15 jours du dépôt de la demande aupràs de l’AJOMF. L'employeur doit alors verser, s'il ne l'a pas encore fait, cette indemnité aux salariés dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception des fonds.
L'employeur reste redevable des charges sociales et de l'impôt sur les salaires afférents à ces indemnités de chômage partiel, à l'exception de la cotisation de charges patronale CAM de 2,25%.
Le certificat de situation d’urgence
Les entreprises qui ont arrêté leur activité, entièrement ou partiellement, à la suite des décisions prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence, peuvent obtenir un certificat de situation d’urgence (CSU):
- soit un certificat bleu, sur base d’une déclaration sur l’honneur attestant l’arrêt partiel ou total de l’activité de l’entreprise comme suite directe des décisions rendues par les autorités gouvernementales. Cela concerne les bars, les restaurants, les magasins (autres qu’alimentaires), les coiffeurs, etc…
- soit un certificat jaune, sur base d’une déclaration sur l’honneur attestant la baisse d’au moins 25% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires des mois janvier-février 2020.
Le certificat de situation d’urgence est un document qui, en lui-même, n’apporte rien, mais qui permet aux entreprises de pouvoir ensuite faire des démarches ci-après décrites telles que :
- L’ajournement des dépenses d’abonnement ou de loyer
- Le report des mensualités bancaires,
- Etc…
L’ajournement des paiements des abonnements
Sur base du certificat de situation d’urgence, les entreprises peuvent demander à ajourner le paiement des abonnements tels que l’électricité, l’internet, d’eau, le gaz et le loyer pendant la durée de l’état d’urgence.
Les bonifications d’impôt
Les sociétés qui, malgré les difficultés dues à la situation, paient l’impôt du Ier trimestre 2020 avant le 25 Avril, bénéficient d’une bonification de 5% ou 10% calculée sur l’impôt dû :
Les grandes entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une bonification de 5% sur l’impôt calculé pour le Ier trimestre 2020.
Les PME et les TPE peuvent quant à elles bénéficier d’une bonification de 10% sur l’impôt calculé pour le Ier trimestre 2020.
La suspension des mensualités
Les entreprises qui ont contracté des emprunts bancaires et dont les revenus ont diminué par rapport à la période antérieures à l’état d’urgence au point qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de rembourser leur prêt peuvent demander une suspension des remboursements sur base du certificat d’état d’urgence (CSU).
Cette procédure ne concerne bien sûr que les emprunteurs qui n’accusaient pas de retard de paiement au 16.03.2020.
La suspension des recouvrements forcés
Les recouvrements forcés ainsi que le calcul d’intérêts ou d’amendes fiscales sur des dettes fiscales impayées sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence et encore 30 jours après.
La prolongation des délais administratifs
Le délai d’enregistrement de la Déclaration de Bénéficiaire Economique, initialement prévu pour le mois de Juillet, est prolongé pour être porté à 3 mois à partir de la fin de l’Etat d’Urgence. De la même manière, pendant l’état d’urgence, le dépôt de cette déclaration est suspendu.
Le délai de paiement de l’impôt sur les véhicules et des impôts sur terrains et immeubles est prolongé jusqu'au 30 juin 2020 (initialement prévu pour le 31 mars 2020).
La garantie accordée par l’Etat aux prêts contactés par les entreprises
L’Etat roumain pourra garantir jusqu’à 80% (et même 90% dans le cas des micro-entreprises) des prêts octroyés aux PME roumaines, dans la limite des dépenses moyennes effectuées en fond de roulement effectuées aux cours des 2 exercices précédents. Ce faisant, l’état subventionnera alors jusqu’au 31 mars 2021 les intérêts afférents aux prêts ainsi garantis.
De fait, la limite posée par la notion un peu floue des dépenses moyennes effectuées en fond de roulement effectuées aux cours des 2 exercices précédents enlève beaucoup de substance à la mesure.
