Les contrats de prestation conclus entre les entreprises roumaines et les entreprises, ou les personnes physiques étrangères, sont à enregistrer auprès de l’administration fiscale roumaine.
Tous les contrats de prestation ainsi conclus entre une entreprise roumaine et un étranger sont à enregistrer: contrat de prestations de services, contrats de construction, etc.
L’enregistrement du contrat se fait au moyen du formulaire ANAF "déclaration d'enregistrement d'un contrat ou d'un document justifiant une prestation de service sur le territoire roumain et conclu avec une entreprise ou une personne physique étrangère".
Ce contrat doit être enregistré dans les 30 jours de sa conclusion. L'absence d’enregistrement d'un contrat expose l'entreprise à une amende pouvant aller jusqu'à 1.250 EUR.
Il convient également de rappeler que les entreprises roumaines qui acquièrent des services auprès de fournisseurs établis à l'étranger doivent obtenir un certificat de résidence fiscale de leur fournisseur pour assurer la déductibilité fiscale de la prestation ainsi acquise. En effet, en l'absence d'un tel certificat de résidence fiscale, l'entreprise roumaine devra opérer une retenue à la source de 16% pour les fournisseurs établis dans un état avec lequel la Roumanie a conclu une convention fiscale et de 50% pour les fournisseurs établis dans tous les autres pays.
