Impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés (IS) est de 16%.
Impôt sur les dividendes
Les distributions de dividendes sont imposées au taux de 16%. Il est à noter qu'en vertu de conventions de non double imposition signées avec de nombreux pays européens, cette retenue peut constituer un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt dû par l'actionnaire ou l'associé dans son pays d'origine. Les dividendes distribués au profit de personnes domiciliées dans un état qui n'a pas signé de convention fiscale avec la Roumanie subissent quant à eux une retenue à la source de 50%.
TVA
Le taux de TVA en vigueur est de 21% depuis le 1er août 2025.
Un taux réduit de 11% est applicable à certains services hôteliers, médicaments, produits alimentaires, etc.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les personnes physiques sont de manière générale imposées fiscalement au taux de 10%.
En particulier, les salaires sont imposés sous la forme d'une retenue à la source de 10%.
De nombreuses catégories de revenus (revenu d'indépendant, redevances, revenus fonciers, etc...) sont cependant de manière supplémentaire frappés par les charges sociales:
- si les revenus nets annuels sont inférieurs à 6 salaires minimum bruts (23.400 lei) : la CASS est de 0.
- si les revenus nets annuels se situent entre 6 et 12 salaires minimums bruts (24.300 - 48.600 lei) : la CASS est calculée comme 10% de six salaires minimums bruts, soit 2.430 lei.
- si les revenus nets annuels se situent entre 12 et 24 salaires minimums bruts (48.600 – 97.200 lei) : la CASS est calculée comme 10 % de 12 salaires minimums bruts, soit 4.860 lei.
- si les revenus nets annuels dépassent 24 salaires minimums bruts (plus de 97.200 lei) : la CASS est calculée comme 10 % de 24 salaires minimums bruts, soit 9.720 lei.
pour un montant fixe de 190 RON pour la cotisation maladie et au taux de 25% pour la cotisation pension.
Petites entreprises (régime des micro-entreprises)
Les entreprises qui réalisent moins de 100.000 EUR de chiffre d'affaires annuel ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés mais paient à la place un impôt sur le revenu à hauteur de 1% de leur revenu à condition toutefois :
- qu’elles emploient au moins un salarié à plein temps (ou l’équivalent d’un salarié à plein temps si l’entreprise recourt à des emplois à temps partiel) ;
- qu’un même associé ne détienne pas plus de 25% des parts dans plus de 3 micro-entreprises
Les entreprises qui le souhaitent peuvent cependant opter pour le régime général de la taxation sur le bénéfice (16% du bénéfice).
