Constituer une société en Roumanie
Créer une entreprise en Roumanie présente de nombreux avantages, tant au niveau de l’abondance de la main d’œuvre qualifiée qu’offre le pays, que pour son attractivité fiscale avec un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus faible d’Europe, au taux de 16% du profit (ou 1% du revenu suivant le cas).
Le choix de la forme de société
La Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité limitée (SRL) sont les deux formes habituellement choisies par les entrepreneurs désireux de créer une entreprise en Roumanie.
Le processus de création d’une société en Roumanie débute avec le choix de la dénomination sociale, l’identification d’un siège social et l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque roumaine pour le dépôt du capital. Une fois le capital déposé à la banque, les associés (ou les actionnaires) doivent faire déposer les statuts de leur société roumaine (SA ou SARL) auprès du registre de commerce et obtenir ainsi leur inscription au registre de commerce roumain. Il conviendra ensuite de procéder aux immatriculations fiscales et à l’inscription auprès de l’Inspection du Travail si l’embauche de salariés est prévue.
Le capital social d’une Société Anonyme (SA) roumaine est de 90.000 RON au minimum (environ 21.000 EUR) et il peut être libéré à concurrence de 30% seulement au moment de la constitution à condition de libérer les 70% restant dans les 12 mois suivant l’inscription au registre de commerce.
Le capital social d’une Société à Responsabilité limitée (SRL) roumaine n’est quant à lui que de 200 RON (environ 45 EUR).
L’observation statistique des créations d’entreprise en Roumanie permet de constater que les entrepreneurs préfèrent nettement la forme de la SRL plutôt que celle de la SA, sans doute parce que :
- La Société Anonyme (SA) impose la nomination de 3 commissaires aux comptes (et 1 suppléant) alors que la SRL roumaine n’impose en principe pas la présence d’un commissaire aux comptes.
- La Société Anonyme (SA) suppose la présence de deux actionnaires au moins alors qu’une SRL peut en principe être formée par un seul associé.
Le régime fiscal des entreprises roumaines
Les sociétés roumaines qui réalisent moins de 1.000.000 EUR de chiffre d'affaires annuels ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés mais paient à la place un impôt sur le revenu des micro-entreprises à hauteur de:
- 3% de leur revenu si elles n'emploient aucun salarié;
- 1% de leur revenu si elles emploient au moins 1 salarié;
En revanche, si le chiffre d'affaires est supérieur à 1.000.000 EUR ou si elles ont opté pour ce régime, les entreprises ne paient plus l'impôt sur le revenu des micro-entreprises mais un impôt égal à 16% de leur bénéfice (à noter que le l’IS est a payer par acompte chaque trimestre).
L’inscription à la TVA
L’immatriculation à la TVA des sociétés roumaine est obligatoire pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 300.000 RON (environ 65.000 EUR) et reste optionnelle pour toutes celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 65.000 EUR par an.
Lorsqu’elle est optionnelle, l’immatriculation à la TVA permet aux entreprises de déduire la TVA sur les achats qu’elles effectuent, mais leur impose de facturer de la TVA sur les produits ou les services qu’elles facturent.
Les entreprises roumaines qui réalisent des opérations (acquisition, livraisons, prestations de services) intracommunautaires doivent en outre demander un numéro de TVA intracommunautaire roumain. Une société qui dispose d’un numéro TVA intracommunautaire et qui n’est pas immatriculée à la TVA payera 19% de TVA pour les factures de ses fournisseurs (services et/ou biens) provenant de l’U.E.
