Le régime des micro-entreprises
Les entreprises qui ont eu un revenu annuel inférieur à 500.000 EUR (l’équivalent de 2.500.000 RON) ont la possibilité d'opter pour le régime fiscal des micro-entreprises en place et lieu de l'impôt sur les sociétés (1).
Les conditions d'éligibilité
L'entreprise peut opter pour le régime de la micro-entreprise à condition de:
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 500.000 EUR
- avoir au moins un salarié à plein temps (ou des salariés à temps partiel pour l'équivalent au moins d'un plein temps)
- Réaliser moins de 20% de son chiffre d'affaires dans les domaines du conseil et du management.
- Ne pas être détenue à plus de 25% par un associé qui détient par ailleurs plus de 2 entreprises soumises au régime de la microentreprise.
L'impôt sur les revenus des petites entreprises (micro-entreprises)
Les sociétés ayant choisi le régime de la micro-entreprise devront déclarer et payer, chaque trimestre, un impôt sur les microentreprises égal à 1% ou 3% de leur revenu (et pas de leur bénéfice).
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 60.000 € (et qui n’exercent pas dans des domaines d’activités tels que la programmation de logiciels, l’hôtellerie et la restauration ou la santé) paieront même un impôt égal à 1% de leur revenu (au lieu de 3%).
La possibilité de préférer le régime de l'impôt sur le profit
Les entreprises conservent toutefois la possibilité de préférer le régime de l'impôt sur le profit, au taux de 16% du bénéfice (et pas du revenu).
Le régime des micro-entreprises (3% du revenu) est-il fiscalement plus intéressant que celui de l'impôt sur le profit (16% du bénéfice)?
En réalité, tout dépend de la situation et de la rentabilité de l’entreprise : une entreprise peu rentable est avantagée lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le bénéfice tandis qu'une entreprise très rentable est avantagée lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu de micro-entreprises.
Posons:
CA : le chiffre d'affaires de l'entreprise
R : le taux de rentabilité de l'entreprise
Le taux de l'impôt sur le profit est 16% (du bénéfice) et le taux d'impôt sur les micro-entreprises de 3% (du revenu).
L'entreprise qui paie l'impôt sur les micro-entreprises sera avantagée si CA x 3% < CA x R * 16%. En simplifiant cette équation, cela donne 3 < R x 16 et donc R > 3/16 soit R > 18,75%.
Cela signifie que les entreprises qui ont une rentabilité supérieure à 18,75% sont favorisées par le système fiscal des micro-entreprises.
(1) le plafond était de 1.000.000 EUR jusqu'au 31.12.2022
