Droit des sociétés


Publié le 11 sept. 2012 par LPG

Dénomination des sociétés roumaines

Jusqu'au mois de septembre 2012, le terme "societatea comerciala" (ou l'abrégé SC) à traduire par société commerciale devait obligatoirement précéder la dénomination sociale des sociétés roumaines.

Désormais, seul le terme "societatea" à traduire par société doit précéder la dénomination sociale des sociétés roumaines.

Les sociétés roumaines constituées en vertu de l'ancienne règle, moyennant l'utilisation du terme "societetae comerciala", devront adapter leur dénomination sociale à la nouvelle règle et pour cela tenir, puis enregistrer au Registre de Commerce une assemblée générale de changement de dénomination sociale et produire en même temps leurs statuts mis à jour.