Alors que la fiscalité roumaine est d’ores et déjà compétitive à l’échelle internationale (avec notamment un taux d’impôt sur les sociétés de 16%), le gouvernement planche actuellement sur de nouvelles mesures susceptibles de renforcer encore l’attractivité fiscale de la Roumanie auprès des entreprises.
La baisse de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est actuellement de 16%.
La baisse de la TVA
La TVA sur les produits alimentaires est ramené de 24% à 9% avec effet au 1er janvier 2016.
Le taux de TVA de droit commun est de 19% depuis le 1er janvier 2017.
La modification du régime des micro-entreprises
Le régime fiscal des micro-entreprises est celui de toutes les entreprises de conseil qui ont un revenu annuel de moins de 500.000 EUR.
Ces entreprises paient actuellement un impôt égal à:
- 3% de leur revenu si elles n'emploient aucun salarié;
- 1% de leur revenu si elles emploient au moins 1 salarié;
- 1% de leur revenu pendant 24 mois à condition qu'il s'agisse de la première société créée en Roumanie par les associés et qu'elle emploie au moins 1 salarié.
En revanche, si le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 EUR ou si au minimum 20% des revenus proviennent des activités de conseil et de management, ces entreprises paient un impôt égal à 16% de leur profit.
En résumé:
Introduction de plafond de cotisation en matière de sécurité sociale
La Roumanie, qui est moins attractive en matière de prélèvements sociaux qu’en matière de prélèvements fiscaux, envisage également d’introduire un plafond en matière de prélèvements sociaux. Un projet de loi prévoit effectivement de limiter la base des prélèvements sociaux (cotisations en matière de santé et de retraites) à 5 fois la salaire minimum.
Exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes
Un taux de 5% s’applique en 2016, même si les bénéfices concernent les années précédents. Les mêmes 5 % s’appliquent aux personnes morales (sauf l’exception connue: si au moins 10% du capital est détenu par une société membre de l'UE).
