Les services intragroupe en 2026 — la révision proposée par l’OCDE et les contrôles de l’ANAF en Roumanie
Les services de gestion, d’informatique, de comptabilité ou de ressources humaines facturés entre sociétés d’un même groupe doivent être clairement justifiés. L’existence d’un contrat et d’une facture ne suffit pas, à elle seule, à démontrer quels services ont été rendus, quel avantage la société bénéficiaire en a retiré et si le prix respecte le principe de pleine concurrence.
État d’avancement de la révision de l’OCDE
En juin 2026, l’OCDE a publié un projet de révision du Chapitre VII des Principes applicables en matière de prix de transfert, consacré aux services intragroupe. Ce projet vise à clarifier les principes existants et à les compléter par des exemples pratiques concernant l’identification des services, leur rémunération et leur documentation.
Le projet ne constitue pas un ensemble de règles adoptées et n’introduit pas automatiquement de nouvelles obligations fiscales en Roumanie. L’OCDE précise que les contribuables et les administrations fiscales ne doivent pas considérer ces propositions comme des orientations définitives. La réunion publique consacrée à leur examen est prévue le 9 novembre 2026.
Trois questions auxquelles la documentation doit répondre
Pour chaque catégorie de services intragroupe, la documentation devrait répondre à trois questions :
• Quel service a été rendu ? La description doit être étayée par des éléments probants pertinents : rapports, livrables, correspondances ou relevés d’intervention.
• Quel est l’avantage pour la société ? Il convient d’expliquer pourquoi une entreprise indépendante aurait payé pour ce service ou l’aurait réalisé en interne.
• Comment le prix a-t-il été déterminé ? Les coûts, les clés de répartition et la marge appliquée doivent être transparents et justifiés.
Les coûts liés exclusivement à la qualité d’actionnaire et les services faisant double emploi avec des activités réalisées localement nécessitent une analyse distincte et ne doivent pas être automatiquement refacturés aux filiales. Une marge justifiée ne compense pas l’absence de preuves concernant le service et l’avantage qu’il procure.
L’ANAF contrôle déjà ces aspects
Dans son communiqué du 29 mai 2026, l’Agence nationale d’administration fiscale roumaine (ANAF) indique que les contrôles ont porté sur la justification économique des services intragroupe, l’avantage pour la société roumaine, la répartition des coûts et la cohérence entre la documentation et les activités effectivement réalisées. Ces contrôles relèvent de l’application du cadre existant et ne dépendent pas de l’adoption du projet de l’OCDE.
Pour les entreprises en Roumanie, la recommandation pratique est de réunir les pièces justificatives au fur et à mesure de la prestation des services et de vérifier la cohérence entre les contrats, les factures et les activités effectivement réalisées, avant tout contrôle fiscal.
