Les dividendes

Depuis août 1993, l'intégralité des bénéfices est transférable, sous forme de dividende, après acquittement des obligations fiscales: "les investisseurs non résidents en Roumanie ont le droit de transférer à l'étranger, sans restriction aucune, et après le paiement des impôts et taxes légales, en devises convertibles, les dividendes ou les bénéfices en provenance d'une société où ils sont actionnaires ou associés".

Le montant de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés roumaines est de 5%.

Ce taux de 5% peut toutefois être réduit par certaines conventions fiscales, et même être ramené à 0% par les directives européennes lorsque la distribution s'opère au profit d'une autre société qui détient au moins 10% de la société roumaine qui paie les dividendes depuis plus de deux ans. Dans le cas du versement d'un dividende au profit d'un bénéficiaire qui n'est pas résident d'un état ayant conclu une convention fiscale avec la Roumanie, le taux de la retenue à la source sera toutefois porté à 50%.

Le montant de la retenue à la source sur les dividendes avait été porté à 10,5% en 2017 par l'addition au taux fiscal de 5% d'une contribution maladie de 5,5%. La question de la nature fiscale ou sociale de cette contribution supplémentaire de 5,5% avait fait débat (y compris parmi les experts de LPG en Roumanie) et de l'issue de ce débat dépendait notamment l'application (ou non) de cette contribution supplémentaire aux résidents étrangers (tout comme l'application de la CSG française aux revenus financiers touchés par les non-résidents a longtemps fait débat avant d'être tranchée par la CJCE en estimant que, s'agissant d'un prélèvement social, il ne devait amputer les revenus versés aux non-résidents).

Depuis 2018, ce débat n'existe plus puisque désormais seules les personnes physiques domiciliées en Roumanie sont éventuellement assujetties, dans certains cas, à une cotisation sociale sur le dividende (au taux de 10%). 

Notons également que depuis 2018, la loi roumaine permet le versement d'acomptes sur dividende, de sorte qu'il n'est désormais plus nécessaire d'attendre la fin de l'exrcice comptable pour mettre un dividende en paiement.