Fiscalité des Véhicules
TVA
Le droit à la déduction de la TVA afférente à l’achat, à l’acquisition intracommunautaire, à l’importation (y compris à la location ou au leasing des véhicules routiers motorisés), de même que la TVA afférente à l'ensemble des dépenses occasionnées par les véhicules est limité à 50% dès l'instant où les véhicules ne sont pas utilisés exclusivement dans un but professionnel.
La limitation de la TVA à 50% ne s’applique pas :
- Aux véhicules utilisés pour les services d’urgence, aux services de garde, de protection et aux services de correspondance ;
- Aux véhicules utilisés par les VRP (vendeurs-représentants-placiers) ;
- Aux véhicules utilisés pour le transport payant de personnes (taxi, etc...) ;
- Aux véhicules utilisés pour prestations facturées telles que la formation par les auto- écoles ;
- Aux véhicules à considérer comme des marchandises dans un but commercial.
La limitation du droit à déduction ne s’applique pas non plus dans le cas des véhicules routiers motorisés ayant une masse totale autorisée qui dépasse 3.500 kg ou des véhicules de plus de 9 places.
Impôt sur les sociétés
Les charges liées aux véhicules dont la masse totale maximum autorisée est inférieure à 3.500 kg ou qui ont moins de 9 places, et qui ne sont pas utilisés exclusivement dans un but professionnel, sont déductibles seulement dans la limite de 50%.
Cette limite de 50% ne s'applique pas aux charges d'amortissement qui sont, quant à elles, limitées à 1.500 RON par mois et par véhicule.
Ces deux limites ne s'appliquent cependant pas aux charges occasionnées par les véhicules suivants :
- Les véhicules utilisés exclusivement pour les services d’urgence, de garde et de protection ;
- Les véhicules utilisés par les VRP ;
- Les véhicules utilisés par les taxis, les auto-écoles ;
- Les véhicules achetés dans le seul but d'être revendus.
