Impôts locaux: l'impôt foncier des entreprises

Toutes les entreprise roumaines propriétaires d'un immeuble en Roumanie doivent payer l'impôt foncier.

Le taux de l'impôt foncier varie localement puisqu'il est établi par décision des autorités locales compétentes. Ce taux varie entre 0,25% et 1,50% de la valeur d’inventaire ou de la valeur réévaluée du bâtiment.

Les bâtiments doivent être réévalués périodiquement.

Si un bâtiment n’était pas réévalué, les autorités locales peuvent majorer significativement les taux de l'impôt foncier des entreprises dans les conditions suivantes :

• entre 10 % et 20% si l'immeuble n’est pas réévalué depuis plus de 3 ans.
• entre 30 % et 40% si l'immeuble n’est pas réévalué depuis plus de 5 ans.