Bonification pour la promotion de l'emploi: aides et subventions octroyés aux employeurs pour l’embauche de chômeurs

Les employeurs qui embauchent des chômeurs bénéficient d’une réduction des charges sociales, pour chaque chômeur employé.

La réduction sera octroyée à partir de l’année fiscale suivante pour une période de 6 mois.

Des mesures complémentaires ont été mises en place pour favoriser l’embauche des chômeurs se trouvant dans l’une des catégories suivantes :

• Etudiants qui viennent de terminer leur cycle d’étude,
• Personnes âgées de plus de 45 ans,
• Chômeurs et parents d'une famille monoparentale,
• Chômeurs qui, dans un délai de 5 ans, rempliront les conditions pour solliciter la retraite anticipée partielle ou la pension pour la limite d'âge,
• Les jeunes ayant un risque d'exclusion sociale et qui bénéficient d'accompagnement social personnalisé.

A noter que, pour bénéficier de ces aides :

• Le chômeur doit être enregistré auprès de l’Agence Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (ANEFP). Dans le cas contraire, les mesures ne s’appliquent pas ;
• L'employeur doit maintenir les rapports de travail avec la personne en cause au moins 18 mois à compter de la date d'embauche ;
• Le chômeur ainsi employé ne doit avoir été déjà salarié auprès de l'employeur au cours des 6 mois qui précèdent la date d'embauche pour le poste pour lequel on sollicite l'exemption ;
• L'employeur a l'obligation de ne pas effectuer de licenciements pour des raisons indépendantes à la personne du salarié (qu'il s'agisse de nouveaux ou d'anciens salariés).

Embauche de chômeurs diplômés qui viennent de terminer leur cycle d’étude

Avantages: Des montants compensatoires, pour une période de 12 mois et pour chaque personne employée sont octroyés comme suit selon le niveau de qualification:

• Une somme égale à la valeur de l'indicateur social de référence en vigueur (500 LEI), pour les chômeurs ayant un niveau d’étude inferieur au lycée ou à l'école d'arts et de métiers.
• Une somme de 1.2 de la valeur de l'indicateur social de référence (500 LEI) en vigueur, pour les chômeurs diplômés ayant terminé le lycée, ou le collège.
• Une somme de 1.5 de la valeur de l'indicateur social de référence en vigueur (500 LEI), pour les chômeurs diplômés de l’enseignement secondaire ou supérieur.

Obligation: Le contrat de travail doit être conclu et honoré pour une durée de 18 mois minimum.

Embauche de chômeurs âgés de plus de 45 ans et de chômeurs qui sont parents uniques, famille monoparentale

Avantage: Une somme égale à la valeur de l'indicateur social de référence en vigueur (500 LEI), pour une durée de 12 mois.

Obligation: Maintien du contrat de travail, par l’employeur et l’employé, pour une durée minimum de 18 mois.

Embauche de chômeurs avec un handicap par les employeurs qui n'ont pas cette obligation

Avantage: Une somme égale à la valeur de l'indicateur social de référence en vigueur (500 LEI), pour une durée de 12 mois.

Obligation: Maintien du contrat de travail, par l’employeur et l’employé, pour une durée minimum de 2 ans.

Embauche de chômeurs qui, dans un délai de 5 ans, rempliront les conditions pour solliciter la pension anticipée partielle ou la pension pour limite d'âge

Avantage: Les employeurs bénéficient mensuellement et pour toute la durée du contrat – jusqu’à la date d’accomplissement des conditions de retraite - une somme égale à la valeur de l'indicateur social de référence en vigueur (500 LEI), octroyée par l’Agence pour l’emploi.

Obligation: Maintien du contrat de travail jusqu'à la date pour laquelle les salariés remplissent les conditions afin de solliciter la retraite anticipée ou la retraite pour limite d’âge.

A NOTER :

• Si certains chômeurs remplissent les conditions pour l'octroi de plusieurs mesures, l’employeur ne pourra bénéficier que des aides d’une seule mesure. En d’autres termes, les mesures d’aide à l’embauche d’un chômeur ne sont pas cumulables.
• Dans le cas où l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail du chômeur embauché  avant le délai minimum prévu dans les mesures d’aide, il sera contraint de restituer dans sa totalité, aux agences d’emploi et de formation, les montants reçus par ces dernières ainsi que l'intérêt de référence de la Banque Nationale.

Source : loi no. 250 / 2013  // no. 76 / 2002

Source : OUG 13/23 février 2010