Aperçu du droit du travail roumain
L'employé
Selon les dispositions légales, une personne ne peut pas conclure un contrat de travail avant l'âge de 16 ans.
Une personne peut toutefois conclure un contrat de travail à l'âge de 15 ans avec l'accord des parents ou des représentants légaux, et pour des activités conformes à l'âge, qui ne vont pas affecter la santé et le développement professionnel.
Le cumul des fonctions
La législation prescrit le droit au cumul de plusieurs fonctions, pour chaque personne, chez le même employeur ou auprès d'employeurs différents et le droit de recevoir le salaire correspondant à chaque fonction occupée.
Le salarié n'est pas obligé d'informer son employeur de ses autres fonctions.
Mais bien que le salarié ne soit pas obligé de révéler ce cumul à ses employeurs, il peut avoir intérêt à le faire puisque dans le cas où il est employé à temps partiel dans une entreprise, il devra cotiser au moins sur la base du salaire minimum, même s'il touche moins que ce montant, à moins de démontrer qu'il touche effectivement un montant supérieur au salaire minimum en cumulant l'ensemble des rémunérations acquises auprès de ses différents employeurs.
Par ailleurs, le contrat de travail ne peut pas interdire ce cumul (sauf clause de non-concurrence).
Le cumul n'est cependant pas admis en cas d'incompatibilités prévues par les codes déontologiques de diverses fonctions et professions (par exemple la fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction, sauf celle d'enseignant).
La conclusion du contrat de travail
Le Code du Travail prévoit que le contrat individuel de travail doit être conclu en langue roumaine et par écrit.
Le contrat de travail s'enregistre dans le Registre Général des salariés (REVISAL) avant le début de l'activité du salarié. Ce registre est transmis à l'Inspection du Travail via internet.
Par ailleurs, une personne ne peut être embauchée qu'après la présentation d'un certificat médical (dont la présentation doit se faire avant la date du début du contrat).
La conclusion du contrat de travail devra être précédée d'une information précontractuelle portant sur :
- la fonction du salarié;
- les risques encourus;
- la date d'effet ainsi que la durée du contrat;
- le salaire;
- le lieu de travail.
Le nouveau Code du Travail prévoit aussi l'obligation de l'employeur de rendre au salarié, toujours avant le début de l'activité, un exemplaire du contrat individuel de travail signé.
Les annexes au contrat de travail
Le contrat de travail comporte de manière obligatoire plusieurs annexes, à savoir:
- la fiche de poste, c'est-à-dire le descriptif complet de la fonction;
- les critères d'évaluation des performances;
- Le réglement intérieur;
- L'information relative à la sécurité au travil.
Le livret de travail
Depuis le 1 janvier 2011, les livrets de travail ne s'utilisent plus. A leur place, l'employeur doit émettre à l'ancien salarié une attestation d'ancienneté, qui n'est plus à valider par l'Inspection du Travail.
La durée du contrat de travail
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée (remplacement d'un titulaire de poste, prestation d'un travail saisonnier, ...).
Le contrat à durée déterminée se conclut pour une période de maximum 12 mois et peut être prolongé deux fois, de telle sorte que la durée totale de celui-ci ne dépasse jamais 36 mois.
Les congés
Les salariés ont droit à une période de congé de repos de minimum 20 jours ouvrés.
Les jours fériés 2018
Nouvel An (premier et deuxième jour)
- 1 Janvier
- 2 Janvier
Jour de l'Unification
- 24 Janvier
Vendredi saint
- 6 avril
Pâques
- 9 Avril
Fête du travail
- 1er mai
Pentecôte (premier et deuxième jour)
- 28 mai
Jour de l'enfant
- 1er Juin
Assomption
- 15 Août
Saint Apôtre André (André a converti la Roumanie au christianisme)
- 30 Novembre
Fête Nationale roumaine
- 1 Décembre
Noël (premier et deuxième jour)
- 25 Décembre
- 26 Décembre
La durée quotidienne et hebdomadaire du travail
La durée quotidienne de travail est en principe de 8 heures, sur 5 jours ouvrables, soit une durée hebdomadaire de 40 heures.
La durée maximum légale de temps de travail ne peut pas dépasser 48 heures par semaine y compris les heures supplémentaires.
Par exception, la durée de temps de travail peut être prolongée à plus de 48 heures par semaine, à condition que la moyenne des heures de travail calculée pour une période de référence de 4 mois, ne dépasse pas 48 heures par semaine.
Les contrats de travail peuvent être conclus même pour une heure par semaine ou par mois.
La période d'essai
Une période d'essai peut être introduite dans le contrat de travail à durée indéterminée.
Cette période d'essai ne peut être supérieure à :
- 90 jours calendriers pour les fonctions d'exécution
- 120 jours calendriers pour les fonctions d'encadrement.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut être soumis à une période d'essai qui ne dépassera toutefois pas :
- 5 jours ouvrés pour un contrat d'une durée inférieure à 3 mois ;
- 15 jours ouvrés pour un contrat d'une durée de 3 à 6 mois ;
- 30 jours ouvrés pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois;
- 45 jours calendriers pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois, pour les salariés encadrés dans une fonction de direction.
La clause de « non concurrence »
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans les contrats de travail, permettant ainsi d'interdire au salarié de déployer une activité qui se trouve en concurrence avec celle de son ancien employeur, en faveur des certains agents economiques ou dans son propre interêt en échange d'une indemnisation de cette non-concurrence.
La clause produit ses effets après la cessation du contrat de travail, pour une période maximum de 2 ans.
Le salaire minimum
Le salaire minimum brut au 1er mai 2016 était de 1.250 RON (environ 275 EUR) par mois. Il a été modifié le 1er février 2017 pour le porter à 1.450 RON (environ 320 EUR). Il a de nouveau été modifié avec effet au 1er janvier 2018 pour le porter à 1.900 RON (environ 400 EUR) avec une modification simultanée des règles de calcul de salaire qui font que le salaire brut comprend désormais également les charges patronales. Il a été augmenté une nouvelle fois en 2019 pour atteindre 2080 RON puis de nouveau en 2020 pour s'établir à 2.230 RON (environ 470 EUR). A côté de ce salaire minimum général, il existe un salaire minimum qualifié pour diplômés de l'enseignement supérieur : 2.350 RON (environ 500 EUR) et un salaire minimum propre aux métiers de la construction : 3.000 RON (630 EUR).
Le Règlement intérieur de l'entreprise
Chaque entreprise doit établir un Règlement Intérieur comprenant, entre autres, les règles de sécurité au travail, d'hygiène, les droits et les obligations de l'employeur et des salariés, les sanctions applicables, ...
La fin du contrat de travail
La fin du contrat individuel de travail a lieu :
- de plein droit ;
- d'un commun accord entre les parties ;
- à l'initiative de l'employé (démission) ;
- à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants (licenciement) : motifs liés à la personne du salarié (licenciement disciplinaire) et motifs indépendants de la personne du salarié (licenciement économique).
Le travail intérimaire
Les agences de travail intérimaire doivent être agréées par le Ministère du Travail. Le contrat de travail intérimaire doit être conclu pour une durée initiale qui ne peut dépasser 24 mois, et peut être reconduite plusieurs fois de telle sorte que la durée totale de la mission ne dépasse pas 36 mois.
Les contrats collectifs au niveau de l'unité
Les sociétés employant plus de 21 personnes sont obligées d'initier la négociation au niveau de l'unité afin de conclure un contrat collectif de travail.
