Le contrôle des arrêts maladie
La Caisse d'Assurance Maladie ou l'employeur peuvent contrôler les employés qui sont en arrêt maladie.
Une ordonnance du gouvernement prévoit que les personnes qui sont en arrêt maladie peuvent être contrôlées à leur domicile:
- Par l'employeur (durant les 5 premiers jours),
- Par la Caisse d'Assurance Maladie - la CNAS (à partir du 6ème jour de la prescription de l'arrêt maladie).
Lorsqu'il sollicite l'arrêt maladie, le patient doit désormais remplir une déclaration sur propre responsabilité, où il spécifie:
- Qu'il est d'accord d'en avertir son employeur, dans un délai de 24 h à compter de l'obtention du certificat d'arrêt de travail;
- Les données d'identification du médecin;
- L'adresse de résidence qu'il a choisie pour toute la période de l'arrêt maladie;
- Qu'il sera présent à l'adresse indiquée, à l'exception des situations justifiées avec des documents médicaux, de manière que les personnes prévues par la loi puissent effectuer une visite de contrôle, dans les intervalles horaires 8 heures -11 heures, 12 heures -17 heures, 18 heures -20 heures;
- Qu'il est d'accord de ne pas recevoir l'indemnité pour le congé-maladie, au cas du non-respect des conditions ci-dessus.
Les représentants de l'organisme payeur (l'employeur ou la CNAS), accompagnés par un représentant de la Police (si nécessaire, ou sur demande), se déplacent à l'adresse indiquée et vérifient la présence du patient au domicile, sans avoir cependant le droit d'entrer dans la maison de celui-ci.
Suite à cette visite, un procès-verbal est à rédiger. La visite de contrôle dont le résultat est négatif a pour conséquence la suppression de l'indemnité pour le congé-maladie à compter du jour suivant la date du procès-verbal.
Après le sixième jour d'octroi de l'arrêt maladie, lorsque ce n'est plus l'employeur qui paie mais la Caisse d'Assurance Maladie, celui-ci transmettra à la CNAS la liste des employés en arrêt maladie.
Conformément à la loi, les médecins qui prescrivent des arrêts maladie de façon abusive, recevront des amendes entre 2.500 LEI et 10.000 LEI.
La même ordonnance prévoit que le nombre des jours de congé maladie qu'un médecin de famille (c'est-à-dire un médecin généraliste) peut prescrire est désormais limité à 30 (contre 45 auparavant). Seuls les médecins spécialistes peuvent donc prescrire des arrêts de plus de 30 jours.
