Droit du travail roumain : les chiffres essentiels

Nécessité de rédiger un règlement intérieur :

• à partir de 1 salarié

Nécessité d’initier la négociation pour un contrat collectif de travail :

• à partir de 21 salariés

Nécessité d’avoir un représentant du personnel :

• à partir de 21 salariés

La durée du préavis en cas de licenciement indépendant de la personne du salarié :

• au moins 20 jours ouvrables

La durée du préavis en cas de démission est de :

• 20 jours ouvrés pour les fonctions d’exécution
• 45 jours ouvrés pour les fonctions de direction

La durée minimum des congés payés est de :

• 20 jours ouvrables

La durée maximum d'un contrat à durée déterminée est de :

• 12 mois, prolongeable deux fois, soit 36 mois au total

La durée normale d’une journée de travail est de :

• 8 heures

La durée maximum de la période d’essai pour les contrat à durée indéterminée est de :

• 90 jours calendriers pour les fonctions d’exécution
• 120 jours calendriers pour les fonctions d’encadrement

La durée maximum de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée est de :

• 5 jours ouvrables si la durée du contrat est inférieure à 3 mois
• 15 jours ouvrables si la durée du contrat est comprise entre 3 et 6 mois
• 30 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois
• 45 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois et qu’il s’agit d’un poste d’encadrement

La durée minimum pour une journée de travail à temps partiel est de :

• Il n'y a plus de minimum

Attention : les conventions collectives (nationales, par secteur, par entreprises) peuvent déroger à ces règles, en respectant les dispositions minimums du Code du travail.

^{Mise à jour des données : février 2012}