Publié le 26 juil. 2010
par LPG
Quelles sont les obligations et droits des salariés enceinte et de leur employeur?
La salariée enceinte
- Doit informer son employeur par écrit de son état de grossesse et lui présenter un document médical ;
- A le droit de s'absenter 16 heures par mois pour effectuer les examens médicaux au cas où ces examens ne peuvent pas s'effectuer en dehors des heures de travail ;
- A le droit à une diminution du nombre d'heures travaillées, à concurrence d'un quart, sur la recommandation du médecin de famille, sans que cela n'entraine une baisse de salaire.
Pour sa part, l'employeur est tenu de
- Ne pas licencier la salariée enceinte pour des raisons directement liées à son état ;
- Prévenir l'exposition de la salariée enceinte contre les risques qui peuvent affecter sa santé et sa sécurité ;
- Annoncer au médecin du travail l'état de grossesse de la salariée dans un délai de 10 jours à compter de la date où l'employeur en a été averti ;
- Garder la confidentialité sur l'état de grossesse de la salariée et en informer les autres salariés qu'avec l'accord écrit de celle-ci et uniquement pour le bon développement de l'activité.