Délai de la déclaration des contrats de travail

Les employeurs doivent désormais transmettre à l'Inspection du Travail - au plus tard un jour avant la date du commencement de l'activité du premier salarié (et ultérieurement, avant le début de l'activité de chaque nouveau salarié) - le registre général des salariés (REGES ou REVISAL) dûment complété avec les éléments d'identification du salarié concerné (nom, prénoms, code numérique personnel) et les informations sur le contrat de travail (date de commencement, type de contrat, poste).

De la même manière, les décisions de cessation des contrats de travail doivent être complétées dans le registre général des salariés (REGES ou REVISAL) qui est alors à transmettre à l'Inspection du Travail, le jour où le contrat de travail cesse.

La loi prévoit également une amende de 10.000 RON pour chaque contrat de travail qui n'aurait pas été complété dans le registre général des salariés (REGES ou REVIVAL) dans le délai mentionné, sans que la valeur cumulée des amendes ne puisse toutefois dépasser le montant de 50.000 RON. Au cas où l'Inspection du Travail (ITM) signalerait des données erronées dans le Registre transmis, les amendes sont de l'ordre de 3.500 à 5.000 RON.

Source : Décision 37 du 15.01.2010, pour modifier la H.G. no. 161/2006, publiée dans le JO du 20 janvier 2010.