La déductibilité des intérêts d'emprunt

En fiscalité roumaine, les charges d'intérêts sont intégralement déductibles pour autant que le ratio d'endettement soit inférieur à trois.

Respect du ratio d'endettement

Le ratio d’endettement se détermine comme le rapport entre les dettes à plus d’un an et le capital propre (en prenant la moyenne des valeurs existantes au début et à la fin de l'année fiscale).
→ Si le ratio d'endettement est inférieur à trois, les charges d'intérêts sont intégralement déductibles ;
→ Si le ratio d'endettement est supérieur à trois, les charges d'intérêts (de même que les charges liées aux différences de change afférentes aux emprunts) ne seront pas déductibles.

Les charges d'intérêts (de même que les charges liées aux différences de change afférentes aux emprunts) seront néanmoins deductibles si elles résultent d'emprunts octroyés par l'une des institutions suivantes :

• Une banque internationale de développement ;
• Une institution de crédit roumaine ou étrangère ;
• Une institution financière non-bancaire mais qui octroie des crédits conformément à la loi ;
• Ou s'il s'agit d'un emprunt garanti par l'état.

Taux d'intérêt déductible

Le taux d'intérêt déductible est en principe limité :

• Au niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de Roumanie pour les emprunts en RON (5,25%)

ou

• A 6 %, pour les emprunts en devises (ce taux peut être mis à jour par arrêté gouvernemental).