Le dépôt et la publication des comptes annuels au Journal Officiel
Les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d‘affaires supérieur à 10 millions de RON (environ 2,3 millions d'euros) ont l'obligation d'accomplir différentes tâches, notamment celle de déposer leurs comptes annuels.
Ainsi, une entreprise roumaine a l'obligation:
- De déposer au Journal Officiel leurs comptes annuels, leur rapport de gestion et le rapport de leur commissaires aux comptes;
- De publier dans le Journal Officiel, section IV-a, une annonce qui confirme le dépôt des documents énoncés.
Le dépôt des comptes annuels en Roumanie : une obligation pour toutes les sociétés
La publication des comptes au Journal Officiel est exigée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,3 millions d'euros. Cependant, toutes les entreprises sont légalement tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de l'Administration.
Quels documents doivent être déposés?
|
Dépôt à effectuer |
Pour les grandes sociétés *(1) |
Pour les petites sociétés*(2) |
Pour les autres sociétés*(3) |
| Bilan | Oui | Simplifié | Résumé |
| Compte de pertes et profits | Oui | Simplifié | Oui |
| Situation des modifications des capitaux propres | Oui | Optionnel | Optionnel |
| Situation des flux de trésorerie | Oui | Optionnel | Optionnel |
| Notes explicatives des comptes annuels | Oui | Optionnel | Oui |
*(1) Sociétés répondant à deux des trois critères suivants : Total d'actifs > 3,65 millions d’€ / CA supérieur à 7,3 millions d’€ / Nombre de salariés supérieur à 50.
*(2) Comptes annuels simplifiés pour les sociétés dont le chiffre d'affaires et le total d'actifs sont inférieurs à 35.000€.
*(3) Comptes annuels résumés pour les autres sociétés.
Où et comment déposer les comptes annuels?
Il existe deux façons de déposer les comptes annuels :
- Auprès des autorités fiscales roumaines compétentes par lettre à valeur déclarée;
- Sur le portail du gouvernement roumain, de façon électronique.
Quel est le délai de dépôt des comptes annuels?
Le délai de dépôt des comptes annuels est de 150 jours à partir de la date de clôture de l'exercice fiscal. Ce délai peut être réduit à 120 jours pour les associations ou les institutions publiques par exemple.
Y a-t-il des sanctions applicables en cas de non dépôt des comptes annuels?
Une société qui n'a pas déposé ses comptes annuels peut être amenée à payer une amende de 2.000 RON (443€) à 5.000 RON (1.107€).
