Fiscalité des personnes physiques : détermination de la résidence fiscale en Roumanie
Les personnes physiques qui séjournent durablement en Roumanie doivent remplir un questionnaire fiscal qui permet à l'administration fiscale roumaine de déterminer si ces personnes ont leur résidence fiscale en Roumanie.
Le questionnaire concernant la résidence fiscale de la personne physique arrivée en Roumanie est à remplir chaque fois que la durée du séjour dépasse 183 jours par an. Le formulaire est à enregistrer dans un délai de 30 jours à partir du moment où le seuil de 183 jours passés en Roumanie est atteint. Ce formulaire est à enregistrer par la personne concernée, ou par son mandataire.
Les éléments qui sont pris en compte sont notamment :
- le domicile en Roumanie ;
- l'adresse permanente en Roumanie (propriété ou contrat de location) ;
- le centre des intérêts vitaux en Roumanie ;
- le durée du séjour en Roumanie supérieure à 183 jours / an.
D'autres éléments peuvent être pris en compte :
- l'existence d'un véhicule immatriculé en Roumanie ;
- le permis de conduire ;
- la nationalité ;
- Un document attestant le pays où les charges sociales sont payées ;
Le dossier est ensuite analysé dans l'esprit de la convention fiscale concernant la double imposition et une décision sera communiquée à l'intéressé (la personne en question peut être ou non résidente fiscale en Roumanie).
Les personnes arrivées en Roumanie après le 1er Janvier 2009 et qui sont présentes en Roumanie en 2014 ont l'obligation de remplir le questionnaire précité.
Sources : Ordin 74 / 23.01.2012, JO 73 . 2012
