A) La procédure de compensation entre deux entreprises de droit roumain
Deux entreprises de droit roumain peuvent compenser leurs dettes et leurs créances réciproques à condition de rédiger entre elles un accord de compensation dénommé « Ordre de Compensation ».
Cet ordre de compensation doit être établi d'après un formulaire type et être accompagné du procès verbal de compensation. Il y a également lieu de veiller au respect de la condition suivante :
- Lorsqu'il s'agit de compenser des dettes et des créances d'un montant inférieur à 10.000 RON et dont l'échéance de paiement n'est pas dépassée de plus de 30 jours, les entreprises peuvent réaliser cette compensation sans en référer à l'Institut de Management et d'Informatique ;
- Lorsqu'il s'agit, au contraire, d'une compensation de dettes et de créances d'un montant supérieur à 10.000 RON ou dont l'échéance de paiement est dépassée de plus de 30 jours, les entreprises doivent réaliser cette compensation par l'intermédiaire du Service de Compensation auprès de l'Institut de Management et d'Informatique.
B) La procédure de compensation entre une société roumaine et une société étrangère
La législation en vigueur n'impose aucune restriction ni forme particulière pour les compensations de dettes et de créances réciproques entre une entreprise roumaine et entreprise étrangère.
En particulier, il n'est pas nécessaire d'utiliser un modèle type pour rédiger l'accord de compensation qui servira de pièce comptable.
La compensation devra toutefois être reportée à la Banque Nationale de Roumanie - Direction de la Statistique, qui intégrera cette information à son niveau dans les données nécessaires à l'élaboration de la balance des paiements du pays.
